{"title-block":{"case-number":"1984-01-11/33","document-number":"1984012055","full-title-fr":"11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":["1984012055"],"page-number":975,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,1,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1983,10,1],""]],"title-date":[1984,1,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/01/11/1984012055/justel"}