{"title-block":{"case-number":"1984-01-11/","document-number":"1984012035","full-title-fr":"11 JANVIER 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":["1982000064"],"page-number":1710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,2,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1984,1,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/01/11/1984012035/justel"}