{"title-block":{"case-number":"1984-10-11/31","document-number":"1984011359","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019)","modifies":[],"page-number":15172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,11,27],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1984,11,27],""]],"title-date":[1984,10,11],"title-fr":"Arrêté royal portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2019 et mise à jour au 10-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/11/1984011359/justel"}