{"title-block":{"case-number":"1984-10-26/","document-number":"1984011340","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1984. -  ARRETE ROYAL portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances","modifies":["1936010701"],"page-number":15095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,11,23],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1984,10,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/26/1984011340/justel"}