{"title-block":{"case-number":"1984-10-04/","document-number":"1984011328","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1984. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1985 à 1987, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers","modifies":[],"page-number":13767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,10,12],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1984,10,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1985 à 1987, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/10/04/1984011328/justel"}