{"title-block":{"case-number":"1984-02-21/","document-number":"1984011077","full-title-fr":"21 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances","modifies":["1976031203"],"page-number":3163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,10],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1984,2,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/21/1984011077/justel"}