{"title-block":{"case-number":"1984-08-01/","document-number":"1984010467","full-title-fr":"1 AOUT 1984. -  ARRETE MINISTERIEL portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire impose aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985","modifies":[],"page-number":11451,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,8,14],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1984,8,1],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire impose aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/08/01/1984010467/justel"}