{"title-block":{"case-number":"1984-04-02/30","document-number":"1984009216","full-title-fr":"2 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)","modifies":["1966010406"],"page-number":4871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,17],"source":"Justice","starts":[[[1984,4,27],""]],"title-date":[1984,4,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/04/02/1984009216/justel"}