{"title-block":{"case-number":"1984-09-03/","document-number":"1984004010","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1984. -  ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 17 du 9 février 1984 réglant les franchises à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée","modifies":["1984023736"],"page-number":12784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,9,15],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1984,9,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 17 du 9 février 1984 réglant les franchises à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/09/03/1984004010/justel"}