{"title-block":{"case-number":"1984-04-06/","document-number":"1984003397","full-title-fr":"6 AVRIL 1984. -  LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin","modifies":[],"page-number":5021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,4,18],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1984,4,6],"title-fr":"LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/04/06/1984003397/justel"}