{"title-block":{"case-number":"1984-02-20/","document-number":"1984001122","full-title-fr":"20 FEVRIER 1984. -  ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité","modifies":[],"page-number":3256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1984,3,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1984,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/02/20/1984001122/justel"}