{"title-block":{"case-number":"1983-05-11/32","document-number":"1983923355","full-title-fr":"11 MAI 1983. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.","modifies":[],"page-number":9591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1983,7,21],""]],"title-date":[1983,5,11],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/11/1983923355/justel"}