{"title-block":{"case-number":"1983-10-19/","document-number":"1983800089","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1983. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 janvier 1983 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française","modifies":[],"page-number":13925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,11,5],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1983,10,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 janvier 1983 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/10/19/1983800089/justel"}