{"title-block":{"case-number":"1983-01-18/","document-number":"1983080009","full-title-fr":"18 JANVIER 1983. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":1937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,2,9],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1983,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/01/18/1983080009/justel"}