{"title-block":{"case-number":"1983-03-16/","document-number":"1983031601","full-title-fr":"16 MARS 1983. -  ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante","modifies":[],"page-number":3960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1983,3,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/16/1983031601/justel"}