{"title-block":{"case-number":"1983-07-15/","document-number":"1983023611","full-title-fr":"15 JUILLET 1983. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse","modifies":[],"page-number":14387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,11,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1983,7,15],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/15/1983023611/justel"}