{"title-block":{"case-number":"1983-07-08/","document-number":"1983023464","full-title-fr":"8 JUILLET 1983. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge","modifies":[],"page-number":13595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,26],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1983,7,8],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/08/1983023464/justel"}