{"title-block":{"case-number":"1983-07-08/39","document-number":"1983023463","full-title-fr":"8 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 08-12-2021)","modifies":[],"page-number":13596,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1983/07/08/1983023463_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,26],"source":"Communauté française","starts":[[[1983,7,1],""]],"title-date":[1983,7,8],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 08-12-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/08/1983023463/justel"}