{"title-block":{"case-number":"1983-07-06/","document-number":"1983023454","full-title-fr":"6 JUILLET 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif á la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne","modifies":[],"page-number":12908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,13],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,7,6],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif á la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/06/1983023454/justel"}