17 NOVEMBRE 1982. - DECRET portant sanction de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1982 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-1-1983
Numéro: 1983023425
Page: 1494
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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