{"title-block":{"case-number":"1982-11-17/","document-number":"1983023425","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1982. -  DECRET portant sanction de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1982 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères","modifies":[],"page-number":1494,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,29],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1982,11,17],"title-fr":"DECRET portant sanction de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er juillet 1982 fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1982/11/17/1983023425/justel"}