{"title-block":{"case-number":"1983-05-11/33","document-number":"1983023356","full-title-fr":"11 MAI 1983. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure.","modifies":[],"page-number":9593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1983,7,31],""]],"title-date":[1983,5,11],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/11/1983023356/justel"}