{"title-block":{"case-number":"1983-03-31/","document-number":"1983023271","full-title-fr":"31 MARS 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour les années 1983 et 1984, les modalités d'application des articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988","modifies":[],"page-number":8616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,30],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,3,31],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour les années 1983 et 1984, les modalités d'application des articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/31/1983023271/justel"}