{"title-block":{"case-number":"1983-03-30/32","document-number":"1983023177","full-title-fr":"30 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agrée d'aide aux familles et aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1989 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":[],"page-number":6240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,12],"source":"Communauté française","starts":[[[1983,6,1],""]],"title-date":[1983,3,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agrée d'aide aux familles et aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1989 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/30/1983023177/justel"}