{"title-block":{"case-number":"1983-03-30/31","document-number":"1983023176","full-title-fr":"30 MARS 1983. _ Arrêté de l'Exécutif réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1983 et mise à jour au 28-12-1988)","modifies":[],"page-number":6235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,5,12],"source":"Communauté française","starts":[[[1983,5,22],""]],"title-date":[1983,3,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1983 et mise à jour au 28-12-1988)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/30/1983023176/justel"}