{"title-block":{"case-number":"1983-02-16/","document-number":"1983023083","full-title-fr":"16 FEVRIER 1983. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping","modifies":[],"page-number":2760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,3,1],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1983,2,16],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon prorogeant pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/16/1983023083/justel"}