{"title-block":{"case-number":"1983-02-28/","document-number":"1983022801","full-title-fr":"28 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée","modifies":[],"page-number":5001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1983,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/28/1983022801/justel"}