{"title-block":{"case-number":"1982-12-23/30","document-number":"1983022494","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.","modifies":[],"page-number":66,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,12,23],""]],"title-date":[1982,12,23],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/23/1983022494/justel"}