{"title-block":{"case-number":"1983-04-28/30","document-number":"1983022180","full-title-fr":"28 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981.","modifies":[],"page-number":7972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,6,28],""]],"title-date":[1983,4,28],"title-fr":"Arrêté royal portant affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/04/28/1983022180/justel"}