{"title-block":{"case-number":"1983-03-31/33","document-number":"1983022021","full-title-fr":"31 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":[],"page-number":4181,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,2],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,4,12],""]],"title-date":[1983,3,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/03/31/1983022021/justel"}