{"title-block":{"case-number":"1982-12-30/45","document-number":"1983021355","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales","modifies":[],"page-number":428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,12],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1982,12,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/30/1983021355/justel"}