{"title-block":{"case-number":"1982-12-30/59","document-number":"1983021349","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.","modifies":["1971080201"],"page-number":783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1983,10,1],""]],"title-date":[1982,12,30],"title-fr":"Arrêté royal n° 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/30/1983021349/justel"}