{"title-block":{"case-number":"1982-12-30/70","document-number":"1983021324","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL n° 137 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou subventionnés par l'Etat","modifies":[],"page-number":679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,15],"source":"Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise","starts":[],"title-date":[1982,12,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 137 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou subventionnés par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/12/30/1983021324/justel"}