{"title-block":{"case-number":"1983-09-26/32","document-number":"1983021153","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail","modifies":[],"page-number":12493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,7],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1983,9,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/09/26/1983021153/justel"}