{"title-block":{"case-number":"1983-12-14/31","document-number":"1983018167","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1984 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":16242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,28],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1984,1,1],""]],"title-date":[1983,12,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1984 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/12/14/1983018167/justel"}