{"title-block":{"case-number":"1983-10-11/31","document-number":"1983018142","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":13649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,27],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1983,11,7],""]],"title-date":[1983,10,11],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/10/11/1983018142/justel"}