{"title-block":{"case-number":"1983-05-11/35","document-number":"1983018078","full-title-fr":"11 MAI 1983. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1983 et mise à jour au 27-02-2007)","modifies":[],"page-number":7626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,10],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1983,6,10],""]],"title-date":[1983,5,11],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1983 et mise à jour au 27-02-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/05/11/1983018078/justel"}