{"title-block":{"case-number":"1983-02-10/","document-number":"1983016039","full-title-fr":"10 FEVRIER 1983. -  ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces","modifies":[],"page-number":4808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,4,19],"source":"Agriculture","starts":[],"title-date":[1983,2,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/02/10/1983016039/justel"}