{"title-block":{"case-number":"1982-09-30/30","document-number":"1983015370","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session.","modifies":[],"page-number":148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,8],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1983,1,18],""]],"title-date":[1982,9,30],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/09/30/1983015370/justel"}