{"title-block":{"case-number":"1983-09-08/32","document-number":"1983015290","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 1983. -  LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971, réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci","modifies":[],"page-number":12946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,14],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1983,9,8],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971, réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/09/08/1983015290/justel"}