{"title-block":{"case-number":"1983-06-17/","document-number":"1983015226","full-title-fr":"17 JUIN 1983. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1983","modifies":[],"page-number":10662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,8,26],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1983,6,17],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/06/17/1983015226/justel"}