{"title-block":{"case-number":"1983-05-02/","document-number":"1983015197","full-title-fr":"2 MAI 1983. -  LOI portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats-membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1981","modifies":[],"page-number":9091,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,7,12],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1983,5,2],"title-fr":"LOI portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats-membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/05/02/1983015197/justel"}