{"title-block":{"case-number":"1983-03-23/34","document-number":"1983015163","full-title-fr":"23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979.","modifies":[],"page-number":15754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,20],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1983,12,30],""]],"title-date":[1983,3,23],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/03/23/1983015163/justel"}