{"title-block":{"case-number":"1982-12-16/","document-number":"1983014394","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1982. -  LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,1,14],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1982,12,16],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/12/16/1983014394/justel"}