{"title-block":{"case-number":"1983-03-30/","document-number":"1983014143","full-title-fr":"30 MARS 1983. -  LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>","modifies":[],"page-number":7298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,6,2],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1983,3,30],"title-fr":"LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/03/30/1983014143/justel"}