{"title-block":{"case-number":"1983-01-03/","document-number":"1983014041","full-title-fr":"3 JANVIER 1983. -  LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies","modifies":[],"page-number":1887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,2,9],"source":"Finances - Communications","starts":[],"title-date":[1983,1,3],"title-fr":"LOI autorisant le Roi à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981, autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts a concurrence de 1 500 000 000 de francs, destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/01/03/1983014041/justel"}