{"title-block":{"case-number":"1983-09-06/34","document-number":"1983013383","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1983. -  ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté","modifies":[],"page-number":15685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,16],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1983,9,6],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/09/06/1983013383/justel"}