{"title-block":{"case-number":"1983-09-06/33","document-number":"1983013382","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1983. -  ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté","modifies":[],"page-number":15684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,12,16],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1983,9,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/09/06/1983013382/justel"}