{"title-block":{"case-number":"1983-07-28/33","document-number":"1983013324","full-title-fr":"28 JUILLET 1983. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services","modifies":[],"page-number":12413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,6],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1983,7,28],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/28/1983013324/justel"}