{"title-block":{"case-number":"1983-07-19/","document-number":"1983013318","full-title-fr":"19 JUILLET 1983. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs","modifies":[],"page-number":12412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1983,10,6],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1983,7,19],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1983/07/19/1983013318/justel"}